Les Démarches

Malheureusement, quand un proche nous quitte, il est impératif d’effectuer certaines étapes administratives même si le chagrin nous submerge. En général, on doit agir vite puisque beaucoup d’opérations doivent être réalisées dans les 24 heures alors que d’autres peuvent s’étaler dans le temps. Le délai peut varier d’une semaine à une année en moyenne.

C’est principalement la famille ou les proches à qui reviendra l’obligation de s’occuper des démarches concernant le décès.

Nous allons découvrir maintenant les différentes étapes à franchir.

Dans la journée qui va suivre le départ de la personne, la première chose à faire est de prendre contact avec le personnel médical et en priorité, un médecin. En effet, c’est la seule personne qui est habilitée à délivrer le certificat de décès. Par contre, si la mort survient suite à un accident ou un suicide, il est impératif de contacter le commissariat ou la gendarmerie les plus proches.

Entre 24 et 48 heures

DECLARATION

Entre 24 et 48 heures, il faudra que vous soyez en contact avec une société funéraire afin de préparer la cérémonie ainsi que l’inhumation ou la crémation.

Vous devrez être au courant de l’existence ou pas d’un caveau familial. De plus, si elles existent, vous pouvez-vous appuyer sur les demandes du défunt qu’on nomme généralement les « dernières volontés ». Elles n’ont pas forcément besoin d’être écrites et des membres proches peuvent relayer ce que souhaitait le défunt.

Ensuite, vous avez aussi 24 heures pour avertir la mairie de l’endroit où la personne est décédée. Il arrive par ailleurs que cette information soit donnée par l’institution où résidait la personne soit directement par l’entreprise de pompes funèbres. C’est une étape incontournable car ce sont les services administratifs de la mairie qui vont établir un acte de décès puis transmettre à l’INSEE l’information. Cet organisme fera en sorte d’avertir les différentes caisses, en particulier celles qui s’occupent de la retraite.

Si vous allez en mairie, il faudra vous munir du constat de décès délivré par le médecin, d’une pièce d’identité correspondant à la personne décédée ainsi que du livret de famille. L’acte de décès peut vous être remis en plusieurs exemplaires sur simple demande.

EN DEHORS DE FRANCE

Que se passe-t-il pour un décès en dehors de la France ?

Deux possibilités se présentent:

– soit la personne était de nationalité étrangère. Si elle cotisait en France et  que des droits à prestation étaient ouverts, vous avez l’obligation de faire part de sa mort à la caisse nationale d’assurance vieillesse.

– si la personne était de nationalité française mais qu’elle était en déplacement, vous avez cette fois-ci l’obligation de déclarer sa disparition au service de l’État Civil du pays où elle résidait.

Par ailleurs, notre conseil est de faire traduire et transcrire l’acte local vers un registre d’État Civil français. Vous pouvez pour cela vous rendre au consulat ou à l’ambassade. Sachez que cette dernière démarche n’est pas obligatoire mais qu’elle vous facilitera un grand nombre d’obligations.

Que se passe-t-il dans la semaine qui suit le décès ?

Vous aurez à choisir l’entreprise de pompes funèbres puis la manière dont la cérémonie doit se dérouler. Il faudra informer l’entreprise funéraire s’il s’agit d’une crémation ou d’une inhumation, de la mise en bière et comment le corps doit être transporté. Enfin, il faudra préciser comment la cérémonie doit se dérouler.

ensuite, il peut y avoir une intervention sur les comptes bancaires du défunt pour retirer jusqu’à 5000 € afin de régler l’ensemble des frais.

N’oubliez pas non plus d’avertir les proches, la famille lointaine ainsi que l’entourage.

De même, vous pouvez tout à fait choisir de faire paraître une annonce dans un journal dans le but d’avertir, par exemple, les habitants d’un village ou d’une ville.

Si jamais un problème survient entre les proches du défunt vis à vis du coût de la cérémonie et de son financement, ou encore encore par rapport à l’organisation, il est possible de saisir le tribunal d’instance. Celui-ci va statuer rapidement, en moins de 24 heures la plupart du temps.

D’ailleurs, nous vous conseillons de prendre contact avec les établissements où le défunt avait des comptes pour commencer à lancer la procédure de déblocage. N’oubliez pas de vous munir, bien évidemment, de l’acte de décès

ANNONCER LE DÉCÈS

Une autre étape est d’annoncer le décès de la personne aux organismes auxquels elle était liée.

Voici quelques repères utiles :

Prévenir l’employeur afin que celui-ci verse le solde du salaire et les indemnités prévues. Il devra aussi arrêter le contrat de prévoyance et éventuellement, virer l’argent contenu sur un PEE ou un PERCO.

En ce qui concerne Pôle-Emploi, il faudra les prévenir par rapport au versement d’une allocation chômage de solidarité ou encore de préretraite.

Pour le conjoint restant, la caisse de retraite sera avertie  afin de lancer la procédure de pension de reversion

Pour la caisse d’allocations familiales, il s’agira de vérifier si le titulaire bénéficiait d’une aide au logement. Il faut prévenir le CCAS si la personne était âgée et prise en charge par cet organisme.

Il faudra également avertir le propriétaire si la personne était locataire afin de stopper le bail.

La CPAM ainsi que les complémentaires santé devront être mises au courant du décès afin de faire verser un capital si la personne était salariée ou au chômage encore encore, en préretraite. Il faut vérifier si elle bénéficiait d’une pension d’invalidité. Pour les mutuelles, suivant les contrats, elles peuvent participer éventuellement au financement des frais de funérailles.

Dans le mois qui suit le départ de la personne

Munissez-vous d’abord de l’acte de décès et du livret de famille mis à jour. Comme vous l’avez lu plus haut, ces deux documents sont rédigés par la mairie. N’oubliez pas non plus de faire établir une attestation d’héritier. Cela est indispensable pour pouvoir intervenir sur les comptes bancaires de la personne décédée.

Si le retrait envisagé est de moins de 5000 €, il suffit d’une attestation signée par l’ensemble des héritiers. Par contre, si le retrait est supérieur à 5000 €, c’est au notaire de rédiger un acte de notoriété.

Il vous appartiendra ensuite de trier l’ensemble des documents administratifs du défunt. Vous aurez ainsi un état précis de la situation de la personne au moment de sa mort. Comme il y aura probablement des droits de succession, nous vous conseillons de prendre contact rapidement avec un notaire qui pourra vous aider dans cette démarche.

N’oubliez pas non plus, de demander pour le conjoint survivant, la pension de réversion si le cas se présente ou encore, l’allocation de veuvage.

De nombreuses aides peuvent être aussi demandées pour le conjoint qui reste en vie comme des allocations logement, éventuellement un revenu de solidarité active ou encore des prestations de la CAF. Nous vous conseillons de prendre contact avec tous ces organismes publics.

Vous n’oublierez pas donc plus de rentrer en discussion avec les organismes de crédit ,les différents assureurs ainsi que les fournisseurs d’électricité, d’eau, de téléphone et de réseau Internet.

Enfin, et c’est incontournable bien évidemment, il vous faudra prendre contact avec le service des impôts afin de recevoir le formulaire pour la déclaration de succession.

PENDANT 6 MOIS

Que se passe-t-il durant les six mois après le décès ?

C’est une période qui est essentiellement destinée à l’avancement puis au règlement de la succession entre les héritiers ou plus précisément, les ayant-droits. En général, c’est un notaire qui organise tout cela. Il n’est pas interdit de régler la succession à l’amiable si tous les ayant-droits sont d’accord, par exemple, pour sortir d’une indivision existante.

Néanmoins, vous devrez faire appel à un notaire si un testament a été rédigé, ou si la personne décédée a décidé de faire des dons ou encore, si une propriété immobilière rentre dans la succession.

Voici un tableau qui présente l’ensemble des organismes à contacter par le conjoint resté en vie.

RECAPITULATIFS

Allocation veuvage

Caisses Régionale d’Assurance Maladie

Transfert des comptes personnel en compte joint

Banque

Déclaration de succession

Impôts

Arrêts des prélèvements

Impôts

Demande d’arriérés de pension

CNAV – CARSAT ou CGSS (DOM)

Demande remboursement frais médicaux (avant décès)

Mutuelle

Demande remboursement frais maladie

CAF

Demande d’immatriculation d’un véhicule acquis par héritage et conservé

Préfecture

Très important : une fois que la succession sera réglée, vous devrez impérativement la déclarer puis ensuite verser la somme correspondante aux droits de succession

Qu’est-ce qu’un acte de notoriété ?

C’est très simple à comprendre ! C’est un acte qui a pour fonction d’établir l’ordre de succession. Seul un notaire peut le rédiger. Ce document permettra d’intervenir sur les comptes bancaires du défunt pour payer, par exemple, l’organisation des funérailles.

Que se passe-t-il durant l’année ?

Après avoir réalisé toutes les étapes décrites ci-dessus, il vous en reste une dernière qui consiste à prendre contact avec le service des impôts pour déclarer les derniers revenus perçus par le défunt.

Voyons maintenant l’ensemble des documents administratifs que vous devez posséder.

Vous devrez prendre contact avec les banques et l’employeur du défunt. Bien évidemment, si celui-ci était au chômage, c’est vers Pôle emploi qu’il faudra vous tourner et l’administration si la personne décédée était fonctionnaire.

Vous devrez ensuite vous assurer de la situation de l’habitation de la personne ainsi que de l’ensemble des véhicules possédés. Il vous faudra prendre contact avec la totalité des sociétés auprès de qui le défunt avait contracté des assurances.

Enfin, il vous faudra déclarer la succession.

Pour effectuer correctement toutes ces démarches, vous devrez avoir en votre possession la carte d’identité de la personne décédée, son livret de famille, le constat de décès ainsi que l’acte de décès.

Par ailleurs vous devrez vous munir d’un RIB et d’une attestation d’héritage qu’on appelle aussi acte de notoriété.

En ce qui concerne la santé de la personne, vous devrez avoir en votre possession sa carte vitale, sa carte de mutuelle ou complémentaire santé, ainsi que ses preuves d’inscription à l’assurance-maladie. Il vous faudra conserver l’ensemble de ses documents pendant au moins deux ans.

En ce qui concerne l’emploi ou la retraite, il faudra avoir en votre possession l’ensemble des bulletins de paie qui vont permettre de déterminer le nombre d’heures travaillées ou éventuellement, les cotisations versées avant son départ. Si nécessaire, vous devrez avoir une attestation Pôle-Emploi, le contrat de travail ainsi que le solde de tout compte

En ce qui concerne le service des impôts, il vous faudra rassembler les différents avis d’imposition sur le revenu et autres documents déclaratifs. Par ailleurs, vous devrez vous munir de la taxe d’habitation ainsi que de la taxe foncière

En ce qui concerne les établissements bancaires, vous devrez connaître l’état des prêts à la consommation s’ils existent, ainsi que des prêts immobiliers.

En ce qui concerne les différentes assurances, il faudra avoir en votre possession les quittances ou éventuellement les courriers de résiliation, le relevé d’information spécifique aux automobiles ainsi qu’une copie des différents contrats d’assurance.

Notre conseil est de vous inviter à conserver bien précieusement l’ensemble de tous ces documents, même après le règlement des droits de succession. En effet, des questions complémentaires peuvent survenir à tout moment et il est beaucoup plus facile d’y répondre avec un dossier regroupant tous les documents en votre possession.

La question du règlement des funérailles

C’est une question qui peut devenir épineuse, surtout si les membres de la famille ou les ayant-droits ne s’entendent pas. La règle est que celui signe la facture doit, évidemment, la payer. En général, c’est la personne qui passe commande à l’entreprise de pompes funèbres.

Comme nous l’avons vu plus haut, 5000 € peuvent être retirés sur les comptes bancaires du défunt pour payer l’ensemble des frais de funérailles. Pour cela, il faudra se munir de la où des factures ainsi que des devis établis par le service funéraire. Il faudra aussi posséder une attestation signée par l’ensemble des membres de la famille.

Dans tous les cas, financer les funérailles ne relève pas d’une seule personne, l’ensemble des héritiers doivent y participer. Même si les ayant-droits refusent un héritage, la loi impose de participer au financement de la cérémonie funéraire. La seule disposition qui peut contrevenir à ce fait est que la personne décédée était sans ressources. C’est alors à la mairie de se charger des obsèques.

La législation des obsèques en détail

L’inhumation

Si la personne décédée souhaitait être inhumée, sachez que différentes dispositions règlent ce cas. On peut l’inhumer dans le cimetière de la commune où la personne est décédée ou alors, dans le cimetière proche du lieu où la personne habitait de son vivant.

Par ailleurs, si un autre endroit existe comme un caveau familial, le défunt peut y être enterré.

Un dernier cas existe si le défunt décède à l’étranger. La personne peut alors être inhumée dans le cimetière du pays seulement si elle était inscrite sur les listes électorales.

Il y a aussi la possibilité d’acheter une concession funéraire soit pour une durée précise dans le temps ou alors, mais c’est de plus en plus rare, pour une concession perpétuelle. Une personne décédée peut aussi être inhumée sur un terrain communal, à l’intérieur d’un cimetière. Dans ce cas la gratuité est de cinq ans.

Si votre proche souhaitait être inhumé, différentes étapes doivent être respectées : autorisation de fermeture du cercueil puis éventuellement établissement d’une déclaration préalable au transport du corps puis, ensuite, fermeture définitive du cercueil en lien avec l’autorisation d’inhumer.

Les services de pompes funèbres s’occupent en général de toutes ces démarches. Un cas particulier existe si vous souhaitez faire inhumer la personne décédée dans une propriété privée. Dans ce cas, une autorisation de la préfecture est absolument nécessaire mais elle sera soumise à des obligations et  à des conditions sanitaires vérifiées.

La crémation

S’il s’agit d’une crémation, il y a là aussi, plusieurs démarches obligatoires à faire. C’est le maire de l’endroit où a eu lieu le décès ou alors le magistrat du lieu de la mise en bière qui autorisent la crémation. Celle-ci, pour qu’elle soit réalisée, a du être clairement exprimée par le défunt ou alors, par la personne responsable des funérailles

Que se passe-t-il pour les cendres ?

La loi est claire : aujourd’hui, vous n’avez pas l’autorisation de garder une urne dans un endroit privé, que ce soit dans une habitation ou un espace à l’extérieur comme un parc ou un jardin.

Vous n’êtes pas obligé de prendre une décision immédiatement. Néanmoins, après un an, les cendres du défunt seront dispersées dans un jardin du souvenir si jamais aucun désir n’a été exprimé pour un déplacement de l’urne ou des cendres.